En vertu du Code des sociétés et des associations, les associés d’une société simple, d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite simple sont solidairement responsables des dettes de leur société. Dans ce type de structure, la société et ses associés sont généralement considérés comme une seule et même entité.
Un problème se posait donc lorsque seule la société, sans les associés, était convoquée au tribunal et condamnée, car les associés étaient alors de facto également condamnés :
même s’ils n’avaient pas personnellement pris part à la procédure, sans même disposer d’un droit d’appel personnel contre la décision.
Il s’agissait d’une source d’inégalité et d’incertitude juridique, étant donné que le comportement du demandeur déterminait si le partenaire aurait ou non un recours personnel contre le jugement rendu.
Afin de remédier à ce déséquilibre, de nouvelles règles modifiant le Code des sociétés et des associations, en vigueur depuis le 22 juillet 2024, prévoient désormais un droit d’opposition légal pour les associés de sociétés simples, de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite simple. Ils ont désormais le droit de s’opposer aux décisions de justice prises uniquement à l’encontre de la société. Cela leur permet également d’éviter que des jugements soient exécutés à leur encontre sans qu’ils en aient eu connaissance au préalable et sans possibilité d’appel.
Si vous avez des questions complémentaires sur ce sujet, n’hésitez pas à contacter Didier CHAVAL.
