Pour rappel, la loi du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions fiscales, et applicable à compter de l’année d’imposition 2024, a renforcé les règles concernant la déductibilité des loyers professionnels en tant que charge professionnelle.
Les loyers commerciaux ne sont plus automatiquement déductibles des impôts.
Pour que le loyer professionnel reste déductible fiscalement, le locataire doit joindre à sa déclaration fiscale une annexe reprenant l’identité du bailleur (personne physique : nom, prénom, numéro d’identification au Registre national ou à la Banque-carrefour des entreprises ; et pour une personne morale : le nom et l’adresse complète du siège social, ou numéro d’identification à la Banque-carrefour des entreprises), l’adresse complète du bien loué, ainsi que le montant déduit.
Ceci s’applique au contribuable qui loue un bien immobilier ou qui détient un droit réel (bail emphytéotique, droit de superficie, usufruit, servitude, etc. qui génère des redevances pour ce droit et les avantages éventuels accordés en vertu de ce droit) sur un bien immobilier.
Cela s’applique soit aux personnes morales tenues de déposer une déclaration de revenus, soit aux personnes physiques qui paient des frais de location du bien, ou des frais d’installation ou de transfert, et qui entendent déduire tout ou partie des frais d’utilisation comme frais professionnels réels.
Les renseignements doivent être fournis quel que soit le statut du propriétaire ou de la personne qui concède un droit réel sur le bien.
Cette obligation s’applique non seulement si le contribuable loue à un tiers, mais également s’il loue une partie de son logement à l’entreprise dont il est l’administrateur.
Si les informations relatives au bien loué ou au droit réel ne sont pas reprises dans l’annexe à la déclaration fiscale, les loyers et frais d’avantages locatifs accordés, ainsi que les indemnités pour un droit réel, ne seront pas déductibles comme charges professionnelles.
Cette formalité vise à faciliter les contrôles de l’administration fiscale. Elle sera obligatoire pour la prochaine déclaration d’impôt.
Ces règles ne s’appliquent pas aux baux de biens meubles, tels que les baux de mobilier de bureau.
Pour plus d’informations sur ce sujet, veuillez contacter Carole DE RUYT.
