Un nouveau dossier d’amicus a été abandonné aujourd’hui dans l’affaire déposée par Perkins Coie contestant le décret exécutif émis par Donald Trump ciblant l’entreprise. While lots of folks are getting into the amicus game in this case, this one has a bipartisan group of former senior national security, foreign policy, intelligence, and other public officials signing on “to express their shared view that the President’s unprecedented executive orders against Perkins Coie and other law firms are ultra vires because they are based on no valid national security concern, were issued without any colorable legal authority, and unconstitutionally interfere with the separation of pouvoirs. »
Le bref, déposé par la clinique de l’état de droit de Peter Gruber à la Yale Law School et à Susman Godfrey, vise particulièrement à «la tentative du président d’invoquer la sécurité nationale pour justifier cet ordre punitif, rétributif et à hominem».
La Constitution n’a pas fait du président un roi habilité à punir les sujets arbitrairement basés sur l’animus ou le caprice. Même en mettant de côté les nombreux droits constitutionnels violés par son ordonnance, le président ne possède aucun pouvoir général de sécurité nationale qui lui permet de sanctionner les citoyens américains simplement parce qu’ils ne sont pas d’accord avec lui. Une décision ou une pratique historique de la Cour suprême n’autorise pas non plus le président à émettre unilatéralement des projets de loi punitifs d’attraitant ciblant les citoyens américains contre lesquels il détient un animus discriminatoire. Si les considérations de sécurité nationale peuvent justifier cette ordonnance, la sécurité nationale pourrait être invoquée pour justifier toute loi sur les cadres arbitraires. Laissée non perturbée, cette ordonnance mettra en péril la capacité de l’exécutif à appeler à la déférence judiciaire dans les cas où la sécurité nationale est véritablement impliquée.
Le mémoire continue de faire deux arguments principaux. Premièrement, que l’ordonnance prélevée contre Perkins Coie (et d’autres entreprises) n’est pas soutenue par l’action du Congrès et le président n’a pas les pouvoirs inhérents à l’émettre. Et deux, que l’ordonnance usurpe le pouvoir du pouvoir judiciaire, violant la séparation des pouvoirs.
Mais pour mes 0,02 $, le meilleur morceau est à la fin lorsque ces fonctionnaires des administrations républicaines et démocratiques indiquent clairement à quel point le règne Trump II est devenu:
Lorsque Amici a servi dans le gouvernement américain, les décrets de cette nature auraient été considérés comme des violations impensables de leur serment constitutionnel. Pourtant, la délivrance répétée de ces dernières semaines de décrets punitifs contre des avocats et des cabinets d’avocats spécifiques, avec peut-être plus à venir, indique clairement que cette administration continuera de percevoir de telles sanctions à moins que les tribunaux ne soient interdits.
Lisez le mémoire complet et la liste d’amici ci-dessous.
Kathryn Rubino est rédacteur en chef de ci-dessus, animateur du podcast Jabot, et co-animateur de Thinking comme un avocat. Les pointeurs ATL sont les meilleurs, alors connectez-vous avec elle. N’hésitez pas à lui envoyer un e-mail avec des conseils, des questions ou des commentaires et suivez-la sur Twitter @ Kathryn1 ou Mastodon @[email protected].
