Titre long Un projet de loi prévoyant un plafonnement des dons politiques ; prévoir un examen visant à recommander le niveau auquel un tel plafond devrait être fixé et à examiner l’impact d’un tel plafond ; prévoir les dons politiques effectués par des ressortissants étrangers par l’intermédiaire d’entreprises ; et à des fins connexes. Parrainer Manuela Perteghella Démocrate […]
