Le Conseil d’État bombarde les projets de permis : ou comment une route en conflit avec le zonage est devenue un enfant terrible (GD&A Advocaten)

Auteur : Dylan Vercammen (Avocats GD&A) L’arrêt très attendu du Conseil d’État du 12 janvier 2026 (n° 265.386) précise ce qu’il faut entendre par l’exigence de l’article 12, §2, premier alinéa du décret sur la voirie communale, et notamment la phrase « dans le cadre de la réalisation de la destination du terrain ». Cette décision […]