« Stop » à la discrimination dans l’accès au logement

Trop souvent encore à l’heure actuelle, des candidats locataires se voient refusés sur base de critères tels que leur âge, leur couleur de peau ou leur orientation sexuelle. Le Gouvernement wallon a adopté un plan de lutte contre la discrimination dans l’accès au logement qui devrait permettre d’identifier ces pratiques et de les sanctionner.

Le propriétaire d’un logement a évidemment le droit de choisir son locataire parmi différents candidats. Par contre, les dernières enquêtes menées sur le sujet révèlent que la discrimination au logement sur base de critères comme  l’âge, la couleur de peau… reste importante en Wallonie.

Des chiffres alarmants de discriminations

Selon UNIA, le logement est en tête des domaines où des faits de discrimination sont constatés. Si l’on regarde de plus près les dossiers logement, on observe que près de la moitié relèvent du critère de l’état de fortune (42,7 %). Viennent ensuite les critères dits « raciaux » (27,2 %) et le critère du handicap (13,9 %).

La majorité des dossiers concernent le logement privé (81,5 %), avec (48,9 %) ou sans (32,6%) l’intervention d’une agence immobilière. Il s’agit principalement de refus de visite, de location ou de vente (56,9 %).

Dans 9,4 % des dossiers logement, l’annonce immobilière mentionne ouvertement un des critères de discrimination concernés. D’autres faits concernent la fiche à remplir par le candidat locataire, qui pose question (8,7 %). Enfin, dans 6,9 % des cas, il s’agit d’un problème lié au comportement inapproprié de l’agent immobilier ou du propriétaire.

Des mesures concrètes pour lutter contre les discriminations

Pour lutter contre ces pratiques, trois mesures sont prévues par le Gouvernement wallon :

• Des contrôles-mystères ;
• De l’information (par la diffusion de capsules vidéos ou de brochures explicatives) ;
• Des formations spécifiques à la discrimination destinées au personnel des CPAS, du Fonds du Logement de Wallonie…

Ce 26 octobre 2023, le Gouvernement wallon a annoncé l’adoption du décret visant à lutter contre la discrimination dans l’accès au logement par la mise en œuvre des contrôles-mystères. La prochaine étape pour valider cette mesure est le dépôt du texte au parlement de Wallonie pour une adoption et une entrée en vigueur en 2024.

Comment vont se dérouler ces contrôles ?

La réalisation de contrôles-mystères prendra la forme :

• test de situation : présentation à un même bailleur de deux profils qui ne diffèrent que sur un critère protégé afin d’identifier si on est face à une attitude discriminante.

• client mystère : la méthode permet de vérifier, par exemple, si le bailleur accepte de faire visiter le bien ou s’il demande au candidat fictif de présenter un contrat de travail à durée indéterminée.

Les contrôles-mystères seront effectués, par l’administration régionale, sous forme d’appels téléphoniques ou d’envois de courriels. Si le test permet de conclure à une discrimination, il constituera alors un élément permettant d’établir qu’il y a une infraction.

Concrètement :

• Si le test conclut à une infraction, une audition sera proposée au contrevenant dans les 30 jours à dater de la réalisation du test ;
• Lorsqu’une infraction sera constatée, l’administration transmettra le dossier au parquet afin qu’il puisse lancer des poursuites pénales. Si le parquet ne se saisit pas du dossier dans un délai à fixer, le contrevenant restera susceptible de se voir imposer une amende administrative en cas de récidive ;
• Il sera laissé au contrevenant la possibilité d’introduire un recours auprès de l’administration. En cas de confirmation de l’amende, le contrevenant sera toujours en mesure d’introduire un recours devant le Juge de Paix.