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Le Gouvernement de Wallonie a approuvé définitivement, ce jeudi 12 octobre 2023, un arrêté qui organise la fin de la compensation (“compteur qui tourne à l’envers”) pour les nouvelles installations photovoltaïques. Cette décision résulte d’une directive européenne qui interdit d’accorder le droit à toute forme de compensation, partout en Europe, au-delà du 31 décembre 2023.
Toute installation photovoltaïque mise en service à partir du 1er janvier 2024 ne bénéficiera plus de la compensation. La date de mise en service correspond à la date de visite de l’organisme agréé qui atteste de la conformité de l’installation.
Ces installations doivent nécessairement être associées à un compteur double flux (qui mesure séparément les prélèvements et les injections), communément appelé « compteur communicant ». A partir du 1er janvier 2024, la production électrique de ces nouvelles installations sera donc en partie consommée directement chez le client (on parle alors d’autoconsommation instantanée), le surplus étant injecté sur le réseau et mesuré séparément.
La bonne nouvelle c’est que ce qui est injecté sur le réseau peut être vendu à son fournisseur, au prix des tarifs d’injection publiés par celui-ci. Un prosumer recevra donc une facture en deux parties.
La première partie concerne les coûts liés à l’électricité prélevée sur le réseau (l’électricité prélevée sur le réseau correspond à la consommation du client, déduction faite de son autoconsommation).
L’autre partie est une note de crédit correspondant à la vente de l’électricité injectée sur le réseau. Il faut noter qu’investir dans une installation photovoltaïque en 2024 ou après reste donc particulièrement intéressant et est indispensable pour la nécessaire transition énergétique. En effet, sur base des données actuelles, une installation photovoltaïque avec un taux d’autoconsommation de 40% (ce qui est la norme aujourd’hui) se rentabilise en 6 ans.
Les installations existantes bénéficient de la compensation jusqu’au 31 décembre 2030. Cela signifie que le fournisseur reçoit comme donnée, pour facturer la commodité (l’électron), l’électricité nette prélevée, c’est-à-dire la différence entre l’électricité prélevée et l’électricité injectée (ramené à zéro si l’injection est supérieur au prélèvement). Dans le cas d’un compteur mécanique (compteur qui tourne à l’envers), l’électricité nette prélevée se déduit directement des relevés d’index.
Pour les installations qui subissent une modification (remplacement de l’onduleur, remplacement de panneaux défectueux ou rajout de quelques panneaux), le droit à la compensation est maintenu pour toute l’installation jusque fin 2030 pour autant que l’installation, après modifications, ne puisse pas injecter plus de 1 kW électrique supplémentaire sur le réseau par rapport à l’installation initiale, sans pour autant dépasser le seuil de 10 kW.
Dans tous les autres cas, l’installation modifiée perd le bénéfice de la compensation et il n’est pas possible, chez un même client, de disposer de deux installations, l’une bénéficiant de la compensation et l’autre pas.
