Du changement dans les règles pour la location des logements publics

09.02.2024

Le Gouvernement de Wallonie a adopté définitivement les diverses modifications relatives à la location des logements gérés par les sociétés de logement de service public. L’objectif est de mieux lutter contre la pauvreté mais également dans le plan genre et le plan de lutte contre les violences faites aux femmes.

Concrètement, l’arrêté propose de revoir fondamentalement ce qui suit :

1) La prise en compte d’une maladie dégénérative conduisant inévitablement à une déficience motrice et du besoin d’adaptation du logement en regard d’un handicap.

Cette mesure importante va permettre de mieux cibler le besoin du ménage candidat ou occupant et de mieux répondre aux attentes.

2) Lutter contre les logements inoccupés

• Il s’agit maintenant de contraindre les SLSP à tenir compte des choix exprimés par les 
  candidats-locataires en proposant un logement qui réponde a minima au choix exprimé 
  dans le formulaire de candidature. 
• L’arrêté prévoit, dans le cas où la SLSP ne dispose pas, dans son parc, de bien 
  répondant à ces choix, que le logement disponible soit proposé au ménage arrivant en 
  premier sur la liste d’attente à un logement d’utilité publique. 
• En cas de refus du logement, lors d’un même comité d’attribution, celui-ci sera proposé 
  aux candidats locataires suivants figurant dans le registre des candidatures. Avec une 
  volonté de toujours optimaliser les procédés d’attribution. 

3) Modification dans les points de priorité pour un accès au logement 

• Rentre en vigueur la notion de personne atteinte d’une maladie dégénérative conduisant inévitablement à une déficience motrice
• Pour les personnes victime de violences intrafamiliales, suppression de l’obligation 
  d’avoir quitté son logement dans les 3 mois qui précèdent l’attribution. Par ailleurs, des 
  institutions spécialisées en violences intrafamiliales pourront délivrer une attestation 
  dans ce cadre

4) Création d’un chapitre spécialement dédicacé au projet housing first

Pratiquement, il s’agit de permettre à une SLSP de déroger aux règles d’attribution dans le 
cadre du projet spécifique Housing first.

5) Création d’un chapitre spécifique relatif au décès du locataire

Il faut mettre fin à l’occupation « sans droit ni titre » et octroyer des droits à l’occupant du logement sous certaines conditions. Actuellement, les personnes non-signataires du bail doivent quitter 
le logement.

A partir de maintenant, l’occupant doit être domicilié dans le logement depuis au moins 18 mois et avoir prévenu la SLSP de tout changement dans la composition de ménage dans le délai requis. Si l’occupant ne remplit pas les conditions d’accès à un logement d’utilité publique, la société conclut avec lui une convention d’occupation précaire de 6 mois maximum afin de lui laisser le temps de trouver une solution de relogement. Si l’occupant remplit par contre les conditions, la 
société est alors tenue de lui proposer un logement proportionné. 

6) Révision du chapitre relatif aux logements à loyers d’équilibre

Il s’agit ainsi de : 

•  préciser quels sont les logements qui peuvent être proposés en loyer d’équilibre ; 
• fixer un pourcentage de ce type de logement par commune à savoir : 
  • de 5 % de ménages occupant un logement d’utilité publique (LUP) appartenant à une 
    SLSP = max 7,5% de logements à loyer d’équilibre ;
  • Entre 5 et 10% de ménages occupant un LUP appartenant à une SLSP = max 10 % de 
    logements à loyer d’équilibre ;
  • + de 10 % de ménages occupant un LUP appartenant à une SLSP = max 20 % de 
    logements à loyer d’équilibre ;
• De prévoir les règles de fixation du loyer qui consiste à fixer librement ce loyer par la société. 
  Néanmoins : 
  • Plafonner le montant qui peut être demandé = 95% de la limite inférieure de la 
    fourchette de la grille indicative des loyers. 
  • La deuxième limite se rapporte aux ressources des candidats locataires. Le 
    logement ne pourra être attribué que si les candidats disposent de ressources 
    supérieures ou égales à 80% du RIS, déduction faite du montant du loyer. Cette 
    seconde balise imposera à la société, si aucun candidat locataire ne dispose des ressources suffisantes, de réduire le montant du loyer sollicité.