Auteur : Marc Vandecasteele (LegalNews)
Le 14 mars 2024, le projet de loi sur les conditions et sanctions des prestations d’assurance a été approuvé par la séance plénière de la Chambre des représentants.
Le projet de loi vise à réglementer les conditions et les sanctions des prestations d’assurance, car actuellement l’indemnisation n’est liée qu’aux conditions de certaines branches d’assurance.
La question des conditions de paiement des prestations d’assurance des assureurs est soigneusement réglementée pour certaines branches : BA Automobiles, Incendie, Vie et Pensions Complémentaires.
Il n’y a pas de provisions pour les autres branches. Cette situation laisse évidemment beaucoup à désirer pour les assurés et les lésés ayant subi un dommage. Dans le cadre de la protection des consommateurs, il semble souhaitable de prévoir un cadre juridique général pour le règlement des litiges.
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