Auteur : Marc Vandecasteele (LegalNews)
Le 25 mars 2024, le projet de loi contenant des dispositions sur le travail du sexe sous contrat de travail a été distribué à la Chambre des Représentants.
Le législateur a choisi d’opter pour une loi autonome. Cela se justifie par le fait qu’il s’agit de créer un cadre juridique à part entière pour déterminer les conditions dans lesquelles un employeur peut employer des travailleuses du sexe sans être poursuivi pour proxénétisme au sens de l’article 433quater/1, premier alinéa, premier tiret du le Code criminel.
Le projet de loi fixe les conditions dans lesquelles les travailleuses du sexe peuvent être employées par un employeur dans le cadre d’un contrat de travail. Le projet s’applique à toutes les travailleuses du sexe, quel que soit leur sexe ou leur identité de genre. Seuls les employeurs ayant obtenu une reconnaissance préalable à cet effet peuvent employer des travailleuses du sexe. Sans une telle reconnaissance, un employeur qui emploie des travailleuses du sexe court le risque d’être poursuivi pour proxénétisme. Afin d’obtenir la reconnaissance, des exigences strictes sont imposées afin de prévenir les abus et l’exploitation des travailleuses du sexe.
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