Et quand je serai grand ? Ajustement de la définition des PME en cours (Van Havermaet)

Auteurs : Annelien Parmentier et Birgit Celis (Van Havermaet)

Les nouveaux critères qu’une entreprise doit remplir pour être considérée comme « petite » arrivent enfin. Cela est urgent, car en raison des années d’inflation, de moins en moins d’entreprises réclament des obligations comptables plus souples et des régimes fiscaux favorables pour les petites entreprises.

SEUILS ACTUELS

A ce jour, une entreprise est petite si elle ne dépasse pas plus d’un des critères suivants à la date de clôture du dernier exercice clos :

Moyenne annuelle du nombre d’employés : 50 ; Chiffre d’affaires annuel hors TVA : 9 000 000 d’euros ; Total du bilan : 4 500 000 euros.

Franchir un seul seuil maintient l’entreprise petite. Si deux ou trois seuils sont dépassés au cours de deux exercices consécutifs, la société perdra sa qualification de petite entreprise au cours de l’exercice suivant. Un excédent ponctuel n’entraîne donc pas immédiatement la perte du statut de petite entreprise.

SEUILS FUTURS

Après le changement prévu de la loi, les seuils ajustés se présenteraient comme suit :

Moyenne annuelle du nombre d’employés : 50 ; Chiffre d’affaires annuel HT : 11 250 000 euros ; Total du bilan : 6 000 000 euros.

Vous verrez que le changement concerne uniquement les seuils relatifs au chiffre d’affaires annuel et au total de bilan. Le besoin moyen en main d’œuvre reste inchangé.

CHANGEMENT NÉCESSAIRE

Ajuster les valeurs seuils n’est pas un luxe inutile. Après tout, ils n’ont pas changé depuis la mise en œuvre d’une directive européenne en 2015. Entre-temps, l’inflation et la croissance économique ont évolué à un rythme rapide. En conséquence, de plus en plus d’entreprises échappent au champ d’application des critères PME, même si leur croissance ne correspond pas (suffisamment) à la réalité économique. Une modification à la hausse des montants limites est donc nécessaire.

IMPACT DU CHANGEMENT

L’impact de la mise à jour ne peut être sous-estimé. En augmentant les critères, davantage d’entreprises seront à nouveau qualifiées de « petites » et pourront donc à nouveau bénéficier d’une série de régimes favorables.

Envisagez tout d’abord une information comptable moins onéreuse, comme le fait de ne pas avoir à désigner de commissaire aux comptes, de ne pas avoir à établir de rapport annuel conformément aux exigences du Code des sociétés et des associations et la possibilité d’établir les comptes annuels selon à un horaire raccourci. Cela se traduit par des économies de coûts pour l’entreprise ainsi qu’une réduction des charges administratives.

Une entreprise bénéficie également d’une qualification fiscale en tant que PME. Par exemple, une PME peut bénéficier de nombreuses dispositions fiscales avantageuses, comme un taux avantageux pour la déduction pour investissement, un taux réduit d’impôt sur les sociétés à 20% sur les premiers 100 000 euros de bénéfice, le régime VVPRbis sur les dividendes, la possibilité de créer une réserve de liquidation. , l’absence d’augmentations du fait de versements d’avances insuffisants au cours des trois premiers exercices…

ENTRÉE EN VIGUEUR

Les nouveaux seuils s’appliqueraient aux exercices commençant à compter du 1er janvier 2024. Cela signifie que pour les entreprises qui tiennent leurs comptes par année civile, les nouveaux critères s’appliquent déjà à l’exercice en cours.

ET LE PASSÉ ?

Comment gérer les nouveaux critères pour les exercices antérieurs ? Comme expliqué ci-dessus, une petite entreprise devient grande si elle dépasse au moins deux critères pendant deux exercices consécutifs. A l’inverse, une grande entreprise redevient petite si elle reste en dessous d’au moins deux seuils pendant deux exercices consécutifs. Si les valeurs seuils sont dépassées, les conséquences ne se feront sentir qu’à long terme. C’est le principe de « l’effet différé ».

Qu’en est-il alors des entreprises qui sont (i) grandes au cours de l’exercice 2023 selon les anciennes valeurs seuils, mais petites selon les nouvelles valeurs seuils et (ii) petites au cours de l’exercice 2024 selon les nouvelles valeurs seuils. Seront-ils grands ou petits à partir de l’exercice 2025 ?

Le projet de loi précise que ces entreprises seront encore grandes au cours de l’exercice 2025. Après tout, les anciennes valeurs seuils doivent être prises en compte pour l’exercice 2023. En raison du principe de l’effet différé, l’entreprise ne pourra donc pas dépasser plus de deux critères au cours de l’exercice 2025 pour être petite. De plus, elle ne sera que modeste au cours du prochain exercice financier, 2026.

DÉCISION

Les nouvelles valeurs seuils offrent à de nombreuses entreprises la possibilité de (re)classer comme PME et donc de bénéficier d’avantages comptables et fiscaux.

Pour en tirer le meilleur parti, il est important que vous examiniez attentivement les chiffres de votre entreprise. Veuillez noter que l’impact de cette qualification peut déjà être important pour déterminer votre premier paiement anticipé pour l’exercice 2024, que vous devrez payer au plus tard le 10 avril 2024. Après tout, vous pourriez (à nouveau) bénéficier du taux d’imposition réduit pour les PME…

Source : Van Havermaet