Vous souhaitez vous lancer dans un nouveau projet en créant votre propre entreprise. Mais quelle forme doit-il prendre ? Une ASBL ou une entreprise ?
La loi du 15 avril 2018 réformant le droit des sociétés a élargi la définition générale de la société (art. I.1, alinéa 1 du Code de droit économique) afin que les ASBL relèvent désormais de cette catégorie et peuvent exercer des activités commerciales et réaliser des bénéfices.
Par ailleurs, les règles régissant les sociétés et les ASBL ont été largement harmonisées. Alors comment choisir ? Malgré les simplifications introduites par le CSA, certaines différences subsistent.
Distribution des bénéfices : Il est toujours interdit aux ASBL de distribuer des bénéfices. Les bénéfices doivent être entièrement utilisés à des fins désintéressées et en adéquation avec les projets de l’association. En d’autres termes, le profit est autorisé, mais sa distribution ne l’est pas. Dans une entreprise en revanche, une partie des bénéfices sera distribuée aux actionnaires, l’enrichissement personnel étant une caractéristique essentielle de l’entreprise.
Constitution : Les formalités de constitution (Art. 2:7 et 2:9 CSA) (rédaction des statuts/acte constitutif, dépôt au greffe des personnes morales du tribunal des sociétés, inscription à la BCE, publication aux annexes du le MB) sont similaires pour les ASBL et les sociétés, à l’exception de certains types de sociétés pour lesquelles le CSA impose un capital minimum.
Responsabilité : Dans les deux cas, la responsabilité des associés/fondateurs est limitée au montant de leur apport. Les créanciers ne peuvent pas saisir les biens personnels de l’entrepreneur. Toutefois, dans le cas d’une société, leur responsabilité pourra être engagée en cas de faillite dans un délai de trois (3) ans à compter de sa constitution.
Régime fiscal : Les ASBL, qui n’exercent pas d’activités commerciales à but lucratif, sont soumises au régime fiscal des personnes morales, qui s’applique aux revenus suivants : revenus cadastraux, revenus fonciers, certaines plus-values, revenus mobiliers et revenus divers. ; toutes sommes ou avantages accordés. Les sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Ses bénéfices sont imposés à un taux progressif.
TVA : Dans la plupart des cas, les ASBL ne sont pas soumises à la TVA si leurs transactions sont non commerciales. Les entreprises sont essentiellement soumises à la TVA, sous réserve d’un régime particulier pour les petites entreprises.
Financement : Une ASBL est principalement financée par des subventions (des autorités, dons, cotisations, mécénat, prêts bancaires). Les investisseurs sont moins courants. Une entreprise, en revanche, a besoin de ressources financières. Il offre la possibilité d’attirer des partenaires. Ces partenaires investissent du capital-risque dans l’entreprise, puis partagent les bénéfices et les pertes de l’entreprise.
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