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En février dernier, un projet d’arrêté visant l’instauration d’une indemnité forfaitaire versée par les gestionnaires de réseaux de distribution aux propriétaires de panneaux photovoltaïques touchés par des décrochages de leur installation était adopté en 1ère lecture. Après consultations de diverses parties prenantes, les modalités et conditions pour toucher l’indemnité ont été précisées et le texte a été adopté en 2e lecture
Telle qu’elle est actuellement prévue dans le texte en 2e lecture, le montant de l’indemnisation est forfaitaire et s’élève à 44/KVA € en 2024.
L’indemnisation annuelle pourra atteindre 440 € s’il s’agit d’une installation importante (10 KVA) et 242 € en cas d’installation moyenne (5,5 kVA).
Les conditions de l’indemnisation prévues sont les suivantes :
- Les prosumers lésés par un décrochage et disposant d’un compteur communicant pourront introduire leur demande d’indemnisation dans les 20 jours ouvrables suivant le décrochage constaté de leur onduleur ;
- Lorsque sa demande sera complète, dans les 10 jours ouvrables de son introduction, un délai de 4 mois va démarrer, d’une part pour monitorer les décrochages et voir si le problème signalé répond aux conditions du régime d’indemnisation et, d’autre part, pour que le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) puisse apporter une solution au problème ;
- Au terme de ce délai de 4 mois, si le GRD n’a pas pu solutionner le problème et qu’au moins
un décrochage de 120 minutes consécutives à 251 V a été constaté, alors l’indemnité est
due.
Ce régime a d’abord pour objectif d’inciter les gestionnaires de réseaux de distributions à solutionner le problème sur le réseau, s’il est la cause du décrochage.
La décision devra faire l’objet d’une 3e lecture au GW pour approbation définitive après le
retour du texte du Conseil d’État.
