Dans notre Newsletter du 16 avril 2024 (cliquez ici), nous vous informions de la nouvelle ordonnance modifiant le Code du Logement bruxellois, qui, pour rappel, vise à ce que la législation applicable sur le territoire bruxellois garantisse la protection et l’effectivité du droit au logement.
Bien que la date n’était pas encore connue en avril, l’ordonnance entrera en vigueur le 1er novembre 2024 avec les distinctions suivantes concernant la date d’entrée en vigueur :
Les dispositions relatives à l’extension des pouvoirs de la DIRL (voir ci-dessous), et notamment à la protection des locataires ayant déposé une demande auprès de ses services, aux sanctions en cas d’expulsion illégale et à la contre-notification généralisée, s’appliqueront aux baux en cours. Les autres dispositions s’appliqueront aux baux signés ou renouvelés après le 1er novembre 2024.
En complément des principales nouveautés évoquées dans notre précédente Newsletter, nous souhaitons souligner l’extension des pouvoirs de la Direction de l’Inspection Régionale du Logement (DIRL).
Dès l’entrée en vigueur de l’ordonnance, les compétences du DIRL seront étendues aux logements qui n’ont pas encore été ou ne sont plus loués. Dans la pratique, la visite de l’inspecteur a souvent eu lieu après que le locataire ait déjà quitté les lieux et a souvent abouti à un constat de défaut.
Les propriétaires souhaitant vérifier que leur propriété répond aux normes minimales de qualité peuvent également demander une visite d’inspection préventive par les inspecteurs du DIRL.
Enfin, le propriétaire fautif peut être condamné à indemniser la commune qui aurait été obligée de reloger le locataire d’un logement interdit à la location. Le locataire peut également obtenir du propriétaire le remboursement de ses frais de déménagement, de relogement, etc.
Pour plus d’informations sur ce sujet, veuillez contacter Carole DE RUYT.
