A l’instar de la Flandre et de Bruxelles, la Wallonie a également décidé de réviser ses règles en matière de droits d’enregistrement.
Lors de l’enregistrement d’un transfert de propriété, l’acheteur doit payer une taxe en plus du prix d’achat. Il s’agit des frais d’inscription en vente. Normalement, la taxe est de 12,5% aussi bien en Région wallonne qu’en Région de Bruxelles-Capitale (en Flandre, elle est de 10%). Toutefois, dans certains cas, il est possible de bénéficier d’une réduction de la base imposable (dite « abattement ») si certaines conditions sont remplies.
Par exemple, jusqu’à récemment, l’abattement en Région wallonne était de 20 000 €. Autrement dit, on n’avait pas à payer d’impôt sur la première tranche de 20 000 € du prix d’achat d’un bien immobilier. Cela s’est traduit par une économie d’impôt de 2 500 €.
Depuis l’été 2023, le montant de cette déduction a doublé. L’avantage fiscal est donc de 40 000 € pour tous les biens inférieurs à 350 000 €. Cela représente une économie d’impôt de 5 000 €.
Cet avantage fiscal s’applique aux acheteurs d’un « logement occupé par son seul propriétaire ». Il s’agit de la propriété dans laquelle l’acheteur vit seul et sans posséder d’autres biens. Ainsi, une même personne ou un même ménage peut bénéficier de cet abattement plusieurs fois au cours de sa vie, à la seule condition qu’il reste son seul logement en pleine propriété.
Les conditions restent inchangées, notamment :
L’achat doit être effectué en tant que particulier et non au nom d’une entreprise. Il doit s’agir d’un achat pur (c’est à dire sans nue-propriété, ni usufruit ni partie de propriété). Le bien doit être destiné à un usage d’habitation où l’acheteur établit son domicile dans un délai de 3 ans après l’établissement de l’acte notarié d’achat.
En Région de Bruxelles-Capitale, depuis le 1er avril 2023, l’abattement est passé de 175.000 € à 200.000 €, entraînant une économie d’impôt potentielle supplémentaire de 3.125 €. Le prix d’achat ne peut excéder 600 000 € pour en bénéficier. Les conditions ci-dessus s’appliquent.
En Flandre, la réforme a déjà eu lieu le 1er janvier 2022. Le taux des droits d’enregistrement pour l’achat d’une maison individuelle occupée par son propriétaire a été réduit de 6% à 3%. Encore une fois, les mêmes conditions ci-dessus s’appliquent.
Les réformes fiscales facilitent sans aucun doute l’achat d’un logement pour les personnes disposant de ressources financières limitées.
Pour toute information complémentaire à ce sujet, veuillez contacter Maître Carole DE RUYT.
