Echo Law a intenté une action collective devant la Cour fédérale d’Australie au nom des clients de Jetstar qui détenaient des billets pour des vols nationaux ou internationaux annulés par Jetstar entre 2020 et 2022 pendant la pandémie de COVID-19.
Le recours collectif est basé sur des allégations selon lesquelles Jetstar n’a pas remboursé les paiements des clients pour ces vols, alors qu’elle était légalement obligée de le faire.
Au lieu de cela, Jetstar a délivré à la majorité de ses clients des crédits de voyage (également appelés bons de voyage), qui étaient soumis à d’importantes restrictions. En conséquence, ces crédits de voyage avaient une valeur bien inférieure aux remboursements auxquels les clients avaient droit.
En agissant de cette manière, Jetstar a bénéficié d’avantages financiers importants aux dépens de ses clients.
Nous considérons que les clients Jetstar concernés peuvent avoir droit à une indemnisation, même s’ils ont utilisé les crédits de voyage qui leur ont été accordés.
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Allégations
Le recours collectif est fondé sur des allégations selon lesquelles :
Les restrictions de voyage liées au Covid-19 ont « frustré » les contrats de voyage de Jetstar, provoquant la résiliation automatique de ces contrats et donnant aux clients le droit de récupérer automatiquement l’argent payé au titre de ces contrats.
En vertu du droit australien, un événement est « frustrant » s’il survient sans défaillance de l’une ou l’autre des parties et rend l’exécution des obligations contractuelles impossible ou radicalement différente de ce qui était initialement envisagé.
Le fait que Jetstar n’ait pas procédé à des remboursements constitue une rupture de contrat. Jetstar a adopté une conduite trompeuse ou mensongère en violation de la loi australienne sur la consommation, en induisant les clients en erreur quant à leurs droits en cas d’annulations généralisées liées au COVID. En retenant les fonds des clients qui auraient dû être remboursés, Jetstar a obtenu un avantage financier illégal (y compris des intérêts courus). Jetstar s’est engagée dans un système ou un modèle de conduite déraisonnable, en violation de la loi australienne sur la consommation.
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