Auteur : Marc Vandecasteele (LegalNews)
Plusieurs consommateurs avaient fait valoir devant le tribunal de première instance de Ravensburg (Allemagne) qu’ils avaient révoqué légalement les contrats de location ou de crédit qu’ils avaient conclus avec des banques affiliées à des constructeurs automobiles (BMW Bank, Volkswagen Bank et Audi Bank). Ces contrats portaient respectivement sur une location de voiture sans obligation d’achat et sur le financement d’une voiture d’occasion.
Dans le cas du contrat de location, le consommateur s’était adressé à un concessionnaire automobile habilité à fournir des informations sur de tels contrats, après quoi un contrat avait été conclu directement entre ce consommateur et la banque via un moyen de communication à distance. Dans le cas des contrats de crédit, les concessionnaires faisaient office d’intermédiaires pour les banques. Tous les consommateurs concernés ont résilié le contrat plusieurs mois, voire plusieurs années après sa conclusion. L’un d’eux avait exercé son droit de rétractation alors que le crédit avait déjà été intégralement remboursé. Ils estimaient que le délai de rétractation de 14 jours prévu par le droit de l’UE n’avait pas commencé parce qu’ils n’avaient pas été suffisamment informés de leurs droits et obligations au moment de la conclusion du contrat. Les banques, à leur tour, ont fait valoir que la révocation après un certain temps devait en tout état de cause être considérée comme un abus.
Le juge de première instance de Ravensburg avait posé des questions à la Cour à ce sujet.
Le 21 décembre 2023, la Cour de justice a jugé que dans le cas d’un contrat de location sans obligation d’achat pour le consommateur, aucun droit de rétractation ne découle du droit de l’Union. En revanche, dans le cas d’un contrat de crédit conclu en vue de l’achat d’un véhicule, le consommateur peut – sans abus de droit – exercer son droit de rétractation à tout moment, tant qu’il n’a pas reçu des informations complètes et exactes. sur ses droits et obligations et que le contrat est toujours en cours, c’est-à-dire généralement avant la dernière période de remboursement.
Communiqué de presse du 21 décembre 2023
