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Le Gouvernement wallon a adopté un arrêté visant à encadrer le coût des titres-services pour les utilisateurs, réformer le financement des entreprises et à améliorer les conditions de travail des aides ménagères. Ces mesures seront d’applications en Wallonie à partir du 1er janvier 2024.
Sur base des évolutions de ce secteur et de l’impact budgétaire grandissant de ce dispositif sur les
finances régionales (550 millions € en 2023 soit + 30 % depuis 2019), il convenait de proposer des solutions.
Voici les décisions actées par cet arrêté :
Interdiction de réclamer des frais complémentaires aux utilisateurs des titres-services
Depuis plusieurs années, la majorité des agences de titres-services ont commencé à facturer des
frais complémentaires à leurs clients de manière variable et aléatoire. Si certaines entreprises utilisent
ces frais supplémentaires pour assurer leur viabilité économique, voire dans certains cas améliorer
le pouvoir d’achat de leurs travailleuses, d’autres agences agissent uniquement afin d’améliorer leur
profitabilité.
Afin de mettre un terme à ces pratiques et de mieux réguler le secteur, les frais supplémentaires
aujourd’hui réclamés par certaines entreprises seront interdits à partir du 1er janvier 2024.
Passage du titre-service à 10 €
En contrepartie de la suppression des frais complémentaires, et parce que la valeur du titre-service
n’a plus été augmentée depuis 10 ans, le titre-service va passer de 9 € à 10 €.
Cette indexation n’impactera que faiblement les utilisateurs de titres-services puisqu’à l’heure actuelle, la majorité d’entre eux paie déjà plus de 10 € de l’heure avec les frais complémentaires réclamés par les entreprises.
L’achat de titres-services se déclinera de la manière suivante :
- 1 à 175 titres-services par personne : 10 €
- 176 à 400 titres-services : 11 €
- Plus de 400 titres-services : 12 €
La déduction fiscale des titres-services qui réduit de 10 % le prix pour les utilisateurs est maintenue. Les quotas de 2.000 titres à 10 € réservés aux familles mono-parentales et aux personnes en situation
de handicap sont également préservés.
Un pouvoir d’achat renforcé et de meilleures conditions de travail pour les aides ménagères
Les frais de déplacement des travailleuses et travailleurs seront remboursés à hauteur de 100 % de l’abonnement social
Par ailleurs, les entreprises seront dorénavant obligées de procéder à une analyse des risques et de respecter strictement les règles relatives à la surveillance de la santé de leur personnel, en organisant notamment des visites médicales.
Ces nouvelles mesures viennent compléter celles du nouveau décret wallon, adopté en 2022, qui garantit notamment un contrat de travail de minimum 19 h/semaine afin de lutter contre la précarité, un accès à 9 h de formation par an et qui prévoit des mesures de protection en cas de harcèlement.
Assurer la viabilité du secteur
Face aux difficultés rencontrées par le secteur, le subventionnement des agences est renforcé par l’augmentation de la valeur de remboursement du titre-service de 1 €. Il s’agit d’un refinancement du secteur à hauteur de 30 millions €.
