Auteur : Marc Vandecasteele (LegalNews)
La Cour de cassation a jugé le 23 avril 2024 que l’enquête menée par un service d’inspection interne d’une entreprise sur un éventuel délit commis par un employé ne constitue pas un exercice de procédure pénale auquel s’applique l’article 6 CEDH.
Après tout, cette entreprise et son service d’inspection interne ne sont pas des autorités autorisées par le gouvernement à enquêter ou à poursuivre des crimes.
Par conséquent, une personne qui, avec son consentement, est interrogée par le service d’inspection interne d’une entreprise privée en tant qu’auteur possible d’une infraction faisant l’objet d’une enquête par ce service, ne vit pas sous la menace de poursuites pénales à compter de cet interrogatoire.
Ce délai ne constitue donc pas le point de départ du délai raisonnable.
Que l’enquête, en fonction des informations révélées, puisse ultérieurement donner lieu à une procédure pénale et que la personne interrogée souhaite se faire assister par un avocat au cours de cette enquête en vue d’organiser sa défense, n’affecte pas ce qui précède.
Arrêt de cassation du 23 avril 2024
Webinaire ‘La nouvelle loi sur les enquêtes privées’
Au cours de ce webinaire, vous recevrez une analyse pratique de la nouvelle loi sur les enquêtes privées, qui a été adoptée en deuxième lecture par la commission des affaires intérieures de la Chambre le 24 avril 2024.
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En direct le jeudi 17 octobre 2024 (par la suite également disponible ‘sur demande’) Incluant le tout nouveau livre ‘Comportements indésirables en entreprise : du signalement à l’enquête privée’
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