Auteur : Marc Vandecasteele (LegalNews)
Même si le cadre de sanctions a prouvé sa solidité (l’augmentation constante des amendes administratives infligées le démontre), un certain nombre d’observations peuvent encore être faites à la suite des évolutions et des circonstances de ces dernières années :
Les sanctions (y compris les peines de prison, les amendes pénales et les amendes administratives) prévues par la législation sociale sont généralement moins sévères que celles prévues par le droit pénal général ou par d’autres législations spécifiques. En n’exécutant pas des peines de prison plus ou moins courtes, les peines de prison perdent de leur importance, sauf pour les infractions les plus graves. Les sanctions financières sont plus efficaces que les peines de prison dans ces circonstances. Il est préférable de prévoir des peines de prison uniquement pour les infractions les plus graves. Lors de l’élaboration du cadre de sanction des amendes administratives, un système simple a été opté, sans application d’un système d’indexation ou de surtaxes. Le système fonctionne parfaitement en raison de sa simplicité, mais est sujet à la dépréciation monétaire. Avec la dissolution des pouvoirs issue de la sixième réforme de l’État, tous les moyens ont été déployés pour assurer une prise en main rapide des nouveaux pouvoirs. Une révision du cadre de sanctions n’était pas appropriée dans les circonstances données. Les cadres de sanctions qui utilisent des suramendes, comme les réglementations fédérales en matière de droit social, suivent la durée de vie croissante et maintiennent l’impact souhaité. En raison de la forte inflation, l’impact des sanctions flamandes diminue.
Afin de rendre le cadre de sanctions existant plus efficient et efficace, il a été mis à jour. Par ailleurs, le décret contient un certain nombre de modifications visant à optimiser la lutte contre la fraude sociale.
Le nouveau cadre de sanctions
Le cadre de sanctions existant du domaine politique WSE (qui se compose de cinq catégories) sera retenu comme base, mais sera mis à jour.
Application d’un multiplicateur
L’application d’un multiplicateur ne signifie pas que le montant de l’amende est automatiquement multiplié dans tous les cas. La législation en la matière précise clairement pour quelles infractions l’amende est multipliée par le nombre d’employés ou d’utilisateurs faisant l’objet de l’infraction. Il va sans dire que l’inspecteur du droit social doit non seulement prouver l’infraction dans le rapport, mais doit également démontrer à quels salariés ou utilisateurs l’infraction se rapporte. Cela signifie que ceux-ci devront effectivement être identifiés dans le rapport officiel. Une fois le procès-verbal établi, il appartient soit au tribunal, soit aux agents désignés qui imposent l’amende administrative, de juger si l’infraction est avérée et si le multiplicateur peut être appliqué. Toutefois, l’amende multipliée ne peut excéder cent fois l’amende maximale.
Autres modifications Modifications techniques
Dans le domaine politique du WSE, les dispositions qui régissent l’application du livre I du Code pénal sont coordonnées. Par ailleurs, les dispositions en matière de sanctions qui prévoient une multiplication de la sanction en cas d’infraction par le nombre d’« employés impliqués » ou d’« utilisateurs impliqués » sont clarifiées. L’utilisation de nouvelles technologies pour détecter la fraude Comme le prévoit l’accord de coalition flamand 2019-2024 sous le titre 3. Justice, l’Inspection sociale flamande souhaite utiliser de nouvelles technologies telles que le data mining et le data matching pour détecter la fraude. Pour exclure les discussions juridiques, la base juridique est fixée par décret.
La préparation des e-PV et leur échange entre la base de données de l’Inspection sociale flamande et la base de données fédérale e-PV
Ce décret pose la base juridique pour l’élaboration des e-PV et l’échange mutuel d’informations entre la base de données de l’Inspection sociale flamande et la base de données fédérale e-PV.
Accès aux locaux occupés en cas de prise en flagrant délit
Par analogie avec l’article 24 du Code pénal social, les inspecteurs du droit social bénéficient d’une possibilité supplémentaire de pénétrer dans les locaux occupés en cas de prise en flagrant délit.
Renforcer la perception des amendes administratives pour détachement à l’étranger, ainsi que permettre de répondre aux demandes de notification ou de recouvrement de telles amendes imposées par un autre État membre de l’UE à une entreprise établie en Région flamande. Lorsque les infractions sont commises par des entreprises étrangères, il semble qu’il soit actuellement très difficile de percevoir des amendes administratives. Pour améliorer la procédure de collecte, une base légale est prévue dans le décret. Il est également prévu un règlement relatif au respect des demandes de notification ou de recouvrement d’une sanction administrative financière et/ou d’une amende infligée dans un autre État membre de l’UE à un prestataire de services établi en Région flamande pour non-respect des dispositions prévues dans le règles applicables en matière de détachement de salariés dans l’État membre de l’UE. Exclure temporairement le droit aux subventions Si des entreprises sont aujourd’hui condamnées pour de graves violations des réglementations sociales, elles peuvent ultérieurement demander à nouveau des subventions sans problème. Afin d’éviter que des entreprises frauduleuses reconnues coupables d’abuser à nouveau des fonds publics, il est possible d’exclure temporairement le droit aux subventions du domaine politique du travail et de l’économie sociale.
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