Auteur : Marc Vandecasteele (LegalNews)
Étant donné que les commerces de détail sont soumis à des heures de fermeture obligatoires et à un jour de repos hebdomadaire, il est important que les commerçants disposent de plus de flexibilité pour répondre à certaines tendances. C’est pourquoi le projet de loi prévoit que le jour de repos hebdomadaire doit être le même pendant au moins 3 mois au lieu d’au moins 6 mois actuellement. Les commerçants peuvent ainsi répondre aux différentes saisons, à la demande de leurs clients ou à des facteurs externes comme les travaux publics.
Le projet de loi prévoit également que les commerçants peuvent obtenir davantage de dérogations aux horaires de fermeture obligatoires et au jour de repos hebdomadaire en adressant une demande au conseil des bourgmestres et échevins de la ville ou de la commune où ils se trouvent. Le projet de loi prévoit un doublement du nombre de dérogations, passant de 15 à 30 jours par an.
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