Tout créancier titulaire d’une ordonnance contre un débiteur peut saisir les biens de ce débiteur.
La saisie des biens meubles permet au créancier de vendre aux enchères publiques les biens meubles appartenant au débiteur (qu’il soit personne physique ou morale) afin de rembourser la masse des créanciers. Toutefois, la saisie ne confère pas au créancier saisi un droit préférentiel sur le prix de vente des biens saisis.
L’huissier peut saisir tous les biens meubles appartenant au débiteur (sauf pour certains objets « protégés » énumérés à l’article 1408 du Code judiciaire). Néanmoins, à chaque étape de la procédure, le débiteur peut adresser des propositions de paiement à l’huissier ou à son créancier.
Si aucune solution n’est trouvée, l’huissier fixe une date d’enchère. Il procède ensuite à l’enlèvement de tous les biens meubles saisis, constatés à l’adresse du débiteur (domicile, siège social ou établissement).
Si l’enchère est finalement annulée ou reportée suite à une proposition de paiement du débiteur, les biens meubles restent saisis. Dans une telle hypothèse, le débiteur ne peut en aucun cas disposer de ces biens sans l’accord préalable du créancier saisi. De cette manière, le débiteur ne peut pas retirer la garantie que lui confère la saisie, en ce qui concerne le recouvrement de sa créance. Ce qui précède prévaut, même si un échéancier de paiement est en vigueur et respecté par le débiteur. Tout manquement sera considéré comme constitutif d’une infraction pénale.
L’article 507, alinéa 1, du Code pénal belge protège le créancier contre la destruction ou le détournement de biens meubles saisis, mais également contre la destruction ou le détournement de parties d’un immeuble saisi, dans la mesure où ces parties peuvent être détachées ou enlevées. A cet égard, la jurisprudence belge précise que l’annulation d’une saisie fondée sur un vice de procédure est sans incidence sur l’existence de l’infraction visée à l’article 507 du Code pénal belge.
Pour toute information complémentaire en matière de saisies, saisies, saisies-arrêts de toute nature, n’hésitez pas à contacter Virginie SCHOONHEYT.
