La Cour suprême a accepté vendredi de décider si deux lois fédérales autorisant les poursuites devant les tribunaux américains pour torture et violations graves du droit international autorisent les poursuites privées pour aide et encouragement à de tels comportements. Cette affaire, Cisco Systems, Inc. contre Doe I, était l’une des cinq affaires dans lesquelles les […]
La Cour suprême accepte d’entendre une affaire sur les violations du droit international
ByLe-Tribunal Éditrice
Jan 10, 2026