Strasbourg, 16.07.2024 – L’Access Info Group (AIG) du Conseil de l’Europe, un groupe d’experts indépendants créé pour suivre la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics par ses parties, a publié aujourd’hui ses premiers rapports d’évaluation de référence sur 11 États : Bosnie-Herzégovine, Estonie, Finlande, Hongrie, Islande, Lituanie, Monténégro, Norvège, République de Moldova, Suède et Ukraine.
Les rapports contiennent des analyses complètes des lois sur la liberté d’information dans ces États et de leur conformité avec la Convention de Tromsø. À la lumière de ses conclusions, l’AIG formule des recommandations spécifiques à chaque pays sur des questions telles que l’exclusion des documents contenant des données personnelles ou d’autres contenus de l’application de ces lois et les limitations du droit d’accès aux documents officiels.
D’autres recommandations concernent la durée excessive des procédures de contrôle en cas de refus d’accès et les lacunes dans les procédures de décision sur les demandes d’accès, par exemple le pouvoir discrétionnaire excessif accordé aux autorités publiques de ne pas divulguer les informations demandées ou l’absence d’assistance aux demandeurs.
La convention, en vigueur depuis le 1er décembre 2020, est le premier instrument juridique international contraignant à reconnaître le droit de chacun à accéder, sur demande, aux documents officiels détenus par les autorités publiques.
Elle impose à ses parties des obligations minimales pour garantir le droit d’accès aux documents officiels, en équilibrant la protection de l’intérêt public en matière de transparence avec la protection d’autres intérêts légitimes, tels que la sécurité nationale, la défense et les relations internationales.
Le traité établit également des obligations relatives aux procédures de traitement des demandes d’information et au réexamen des décisions de refus par un organisme indépendant ou un tribunal en cas de refus des demandes.
Rapports:
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Le Groupe d’accès à l’information (AIG) est un organe créé par la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics (également connue sous le nom de Convention de Tromsø) pour évaluer la mise en œuvre du traité par les parties en droit et en pratique et pour formuler des recommandations afin de se conformer pleinement à ses dispositions. Il est composé de dix experts indépendants dans le domaine de l’accès aux documents publics. Un deuxième organe de suivi, la Consultation des Parties, complète son travail. Jusqu’à présent, 15 États ont ratifié le traité et six autres pays l’ont signé en vue de sa ratification.
