Auteur : Marc Vandecasteele (LegalNews)
Le 9 mai 2024, le « Projet de décret modifiant le règlement relatif au permis d’environnement en ce qui concerne l’introduction d’une procédure modulaire de permis d’environnement et la décision environnementale » a été approuvé par le Parlement flamand.
Objet du décret
L’un des changements consiste à rendre la procédure d’autorisation modulaire, afin que les modules requis puissent être utilisés en fonction du contenu et de la nature de la demande.
Le projet de décret lance également la « décision environnementale » comme instrument
d’accélérer la réalisation de projets d’impulsion spatiale, de travaux d’intérêt général et de travaux liés aux activités des entreprises.
Une décision environnementale est une décision relative à une demande de permis d’environnement sur la base d’une demande de modification d’un plan de construction ou d’un plan d’aménagement spatial en cours pour la zone du projet. Aucune procédure totalement nouvelle ne sera lancée pour l’instrument de décision environnementale. Un soutien maximal est accordé à la procédure existante d’obtention d’un permis d’environnement dans laquelle sont intégrés les aspects les plus importants d’une procédure RUP.
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