Comme de nombreux étudiants en droit l’apprennent dans leurs cours de procédure civile, lorsqu’un plaignant intente une action devant un tribunal d’État pour faire valoir une réclamation qui relève de la compétence d’un tribunal fédéral de district, la loi fédérale permet au défendeur de renvoyer l’affaire devant un tribunal fédéral. Mais le défendeur doit agir […]
