Auteur : Loi Eska
La caution locative est un montant que le locataire dépose en garantie pour le propriétaire. Cette caution de loyer peut être utilisée par le propriétaire pour compenser des dommages au logement ou des retards de paiement à la fin du bail. La caution de loyer n’est pas imposée par la loi et n’est donc obligatoire que si le contrat de location le prévoit spécifiquement. Depuis 2019, le propriétaire peut demander un maximum de 3 mois de loyer à titre de caution locative. Pour les contrats de location résidentielle conclus avant 2019, cette durée était de 2 mois maximum.
La loi prévoit 4 modes de paiement de la caution locative :
Compte bancaire bloqué Garantie commerciale auprès d’un établissement financier (caution ou caution de capitalisation) Garantie personnelle Garantie par l’intermédiaire d’un organisme social
En aucun cas le propriétaire ne peut faire déposer la caution du loyer sur son propre compte. Si le propriétaire le fait néanmoins, des intérêts légaux seront dus sur le montant après un rappel du locataire.
Normalement, la caution de loyer doit être restituée au locataire après la fin du contrat de location si le bien est restitué conformément à l’état des lieux actuel et qu’il n’y a pas d’arriérés de loyer. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire peut retenir la caution locative ou une partie de celle-ci. Cela n’est possible que si le locataire est d’accord. En cas de désaccord, le Juge de Paix sera autorisé à juger dans quelle mesure la caution locative pourra être retenue.
Pour appréhender le juge de paix, vous devez introduire une requête auprès du juge de paix du canton où se situe le logement. Vous devrez argumenter devant ce juge de paix pourquoi la caution locative doit ou non être libérée. Vous devez également fournir les pièces justificatives sous-jacentes (description du lieu, contrat de location, factures de réparations, etc.). Des exemples de telles requêtes et les éléments qui doivent absolument être mentionnés dans la requête peuvent, dans la plupart des cas, être trouvés sur le site Internet du tribunal de paix compétent.
Une fois l’affaire entendue, le juge de paix dispose en principe d’un mois pour statuer. Dans certains cas, selon le volume et la complexité du dossier, cela peut prendre plus de temps. Dans les cas de dommages locatifs, il arrive souvent que le juge de paix se rende lui-même sur place avec l’aide d’un expert pour mesurer les dégâts. Après avoir reçu le jugement, on peut immédiatement se rendre à la banque et, sur présentation du jugement, , la banque débloquera (une partie de) la caution locative.
Bron : Loi Eska
