Auteur : Marc Vandecasteele (LegalNews)
Après que le PS a déposé le 26 août 2024 un projet de loi visant à modifier la législation sur les licenciements collectifs et les transferts d’entreprises en vertu d’un accord (lire l’article ‘Licenciement collectif et transfert d’entreprise en vertu d’un accord : un projet de loi aux nouveautés marquantes‘), le CD&V a désormais également déposé un projet de loi le 12 septembre 2024.
Les modifications suivantes sont proposées :
les sous-traitants et cotraitants sont plus étroitement associés au processus, les possibilités de désignation d’un médiateur social sont élargies, l’élaboration d’un plan social est rendue obligatoire, les possibilités d’information de la Chambre des représentants sont élargies.
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