La Commission a publié son cinquième rapport annuel sur l’état de droit, qui suit les évolutions importantes et dresse le bilan de la situation de l’état de droit dans tous les pays de l’UE. Il montre que l’UE est bien mieux préparée qu’il y a cinq ans à détecter, prévenir et relever les défis émergents. Cela se traduit par des démocraties européennes plus résilientes, une confiance mutuelle dans l’UE, un bon fonctionnement du marché unique et un environnement commercial qui favorise la compétitivité et une croissance durable.
Chaque année, le rapport comprend de nouvelles recommandations pour les pays de l’UE. 68 % des recommandations de 2023 ont été, en tout ou en partie, prises en compte, ce qui montre que le rapport est devenu un véritable moteur de réformes positives. Toutefois, dans certains pays de l’UE, des préoccupations systématiques subsistent et la situation s’est encore détériorée.
L’édition de cette année présente également des chapitres sur l’Albanie, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie, afin de soutenir leurs efforts de réforme et d’assurer la poursuite des travaux sur l’état de droit pour progresser davantage vers l’adhésion à l’UE.
Principales conclusions et recommandations du rapport 2024 :
Réformes de la justice : d’importantes réformes visant à renforcer l’indépendance de la justice ont été lancées. Toutefois, des préoccupations systémiques concernant l’indépendance de la justice persistent et des cas spécifiques de détérioration ont été observés. Il est nécessaire de prévoir des garanties dans les procédures de nomination des juges, l’autonomie du ministère public et des ressources adéquates. Cadres de lutte contre la corruption : la corruption reste une préoccupation sérieuse, mais les pays de l’UE sont plus efficaces pour la combattre : ils ont augmenté les ressources consacrées aux capacités des services répressifs, des autorités de poursuite et du système judiciaire. Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour renforcer les cadres de prévention et garantir l’efficacité des enquêtes et des poursuites dans les affaires de corruption. Liberté et pluralisme des médias : des mesures concrètes ont été prises pour améliorer la sécurité et l’environnement de travail des journalistes, et les tâches et compétences de plusieurs régulateurs nationaux des médias ont été élargies. Des préoccupations subsistent concernant la gouvernance indépendante ou la stabilité financière des médias de service public, la transparence de la propriété des médias, le droit d’accès aux documents publics et la répartition transparente et équitable de la publicité d’État. Les recommandations se concentrent sur ces domaines pour garantir un paysage médiatique libre et pluraliste. Freins et contrepoids institutionnels : des efforts visant à améliorer les processus législatifs ont été notés. Toutefois, des défis subsistent, notamment le recours excessif aux procédures accélérées, la qualité du processus législatif et les restrictions auxquelles sont confrontés la société civile et les défenseurs des droits de l’homme. Les recommandations visent à renforcer les processus législatifs et à soutenir le fonctionnement des autorités indépendantes.
L’État de droit fait partie intégrante de l’identité même de l’UE et constitue une condition préalable au respect des autres valeurs. Selon le dernier sondage Eurobaromètre spécial, plus de 7 citoyens européens sur 10 estiment que l’UE joue un rôle important dans le maintien de l’État de droit dans leur pays. Près de 9 citoyens européens sur 10 estiment qu’il est important que tous les pays de l’UE respectent les valeurs fondamentales de l’UE.
