Auteur: Acerta
Le 1er juillet 2024, une nouvelle législation entrera en vigueur concernant l’organisation des services internes de prévention et de protection au travail. Dans certains cas, ce service interne peut être mis en place conjointement par plusieurs entreprises. Les formalités pour travailler avec un tel service interne commun sont simplifiées pour un certain nombre d’entreprises.
Le Service Interne de Prévention et de Protection au Travail
Chaque employeur doit mettre en place un service interne basé sur la législation sociale, quelle que soit la taille de l’entreprise. Le nombre d’employés et le degré de risque des activités commerciales déterminent le contenu exact des obligations et missions concrètes de ce service interne et du ou des conseillers en prévention associés. Ce n’est que dans les entreprises de moins de 20 salariés que l’employeur peut assumer lui-même ce rôle. Le service interne a un caractère multidisciplinaire : tous les aspects de la législation sociale sont surveillés.
Qu’est-ce qu’un service interne commun ?
Aujourd’hui, la législation sociale permet déjà aux entreprises de s’écarter du principe selon lequel un service interne est créé pour chaque entreprise (considéré dans le concept plus large d’« unité commerciale technique »). Dans ce contexte, les entreprises peuvent choisir de collaborer et de mettre en place un service de prévention interne commun ou partagé entre différentes entreprises. Il existe donc un (ou plusieurs) conseiller(s) conjoint(s) en prévention. En principe, le conseiller en prévention doit être un salarié de l’entreprise concernée. Dans le cas d’un service interne commun, il suffit que le conseiller en prévention soit employé par l’un des employeurs participants.
Ceci est possible si les entreprises concernées ont un lien juridique, économique, géographique ou technique et si ce choix leur permet d’optimiser la qualité de la politique sociale. Cette augmentation de qualité peut, par exemple, résider dans le regroupement des expertises de conseillers en prévention qui autrement resteraient fragmentées ou dans la combinaison de différentes disciplines de prévention que les petites entreprises ne pourraient jamais exercer elles-mêmes sans une telle coopération.
Afin de créer un service interne commun, une procédure d’admission stricte doit être suivie. Un dossier doit être déposé auprès du SPF WASO (direction générale de l’humanisation du travail), qui consultera ensuite l’Inspection pour le contrôle du bien-être au travail. En définitive, c’est le ministre qui donne formellement le feu vert au dossier de candidature par arrêté ministériel.
Qu’est-ce qui va changer à partir du 1er juillet ?
Les nouvelles règles visent à faciliter la création d’un service interne commun d’un point de vue administratif. Pour un « petit » service interne, il suffit désormais de simplement signaler la mise en place du service commun, comprenant une liste des entreprises participantes, à la Direction générale de l’humanisation du travail. Le ministre reste compétent pour la reconnaissance d’un grand service et une procédure est toujours engagée via le SPF et l’inspection.
Si l’on distingue désormais petits et grands services internes partagés, la question est bien sûr de savoir qui relève de quelle catégorie. On parle de grand service interne commun lorsqu’il est constitué soit par plus de dix employeurs, soit par un groupe d’employeurs employant plus de 2 000 travailleurs, ou lorsque ce groupe dispose de son propre service de surveillance médicale. Un petit service existe si aucun de ces critères n’est rempli.
Arrêté royal du 26 mars 2024 modifiant le codex sur le bien-être au travail en ce qui concerne le service interne commun de prévention et de protection au travail, Moniteur belge 2 mai 2024
Source : Acerta
