Auteur : Marc Vandecasteele (Legalnews)
Le 26 mars 2024, le projet de loi complétant et modifiant le Code pénal social et diverses dispositions du droit pénal social a été déposé à la Chambre des Représentants.
Le projet de loi prévoit une nouvelle étape dans la digitalisation des échanges d’informations entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale. La première étape a été initiée par la loi de programmation du 29 mars 2012, qui a inséré le chapitre 5 « Réglementation de certains aspects des échanges électroniques d’informations entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale » au titre 5 du livre 2 du le Code Pénal Social et qui a introduit l’e-PV dans le droit pénal social. Grâce à des législations ultérieures, l’e-PV a également été introduit dans d’autres domaines, notamment l’économie et la mobilité.
En outre, le projet de loi réglemente la poursuite de la numérisation des flux de données existants entre les services d’inspection sociale, le ministère public et la Direction des amendes administratives du SPF WASO.
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