Auteur : Steven Van Garsse (Équateur)
L’octroi de droits réels sur des biens publics ne relève généralement pas du champ d’application de la loi sur les marchés publics. Toutefois, l’organisation d’un certain niveau de concurrence ne sera pas facile à éviter. Le cadre est très succinctement exposé dans un récent arrêt du Conseil d’État. Le jugement est également pertinent pour la conclusion d’autres marchés publics. De beginselen van gelijkheid en niet-discriminatie, en van het daaruit voortvloeiende transparantiebeginsel moeten door een overheid in acht worden genomen, onder meer wanneer zij handelt in het kader van het toekennen van een erfpacht aan één inschrijver, met uitsluiting van andere inschrijvers, zo overweegt le Conseil.
Le principe d’égalité de traitement exige, entre autres, que tous les soumissionnaires bénéficient des mêmes chances et implique donc que les mêmes conditions s’appliquent à tous. L’obligation de transparence signifie, entre autres, sans nécessairement exiger que la procédure d’appel d’offres public soit suivie, que le pouvoir adjudicateur garantisse un degré de publicité approprié à chaque soumissionnaire potentiel, afin que l’emprise soit ouverte à la concurrence et que les procédures d’attribution puissent être évalué pour son impartialité.
Le principe de transparence implique donc que toutes les conditions et clauses du bail soient formulées de manière claire, précise et sans ambiguïté, afin que, d’une part, tous les soumissionnaires correctement informés et normalement attentifs puissent en comprendre la portée exacte et les interpréter de la même manière, et d’autre part, le gouvernement attributaire est en mesure de vérifier effectivement si les offres des soumissionnaires répondent aux critères applicables à la procédure en question.
Si le pouvoir adjudicateur choisit d’annoncer à l’avance les critères d’attribution, comme dans le dossier concerné, ceux-ci doivent être objectifs et non discriminatoires. Par ailleurs, au regard du principe patere legem quam ipse fecisti, les critères ainsi publiés imposent une limite à l’exercice du pouvoir discrétionnaire de l’autorité concernée et empêchent que ce pouvoir puisse être exercé ultérieurement de manière arbitraire.
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