Une décision récente du juge en chef Glenn du tribunal des faillites du district sud de New York apporte des éclaircissements aux créanciers et aux débiteurs dans les cas où les négociations de règlement entre les parties incluent un accord exigeant qu’un créancier soutienne le plan du chapitre 11 du débiteur. Dans In re GOL Linhas Aéreas Inteligentes SA, –BR–, 2024 WL 1716490 (Bankr. SDNY 22 avril 2024) (GOL Linhas), le juge Glenn a examiné si une disposition de « blocage » qui obligeait la contrepartie non débitrice à soutenir tout le plan déposé ultérieurement par les débiteurs était admissible dans les circonstances. Bien que le juge Glenn ait approuvé les règlements des débiteurs avec les contreparties, il a jugé que la disposition de blocage contenue dans chacune des stipulations était inapplicable. La décision fournit une analyse approfondie des accords de soutien à la restructuration en général, des politiques encourageant ces accords et des considérations compensatoires qui rendent les dispositions de blocage interdites dans certaines circonstances. La décision expose clairement les contours de la jurisprudence sur les accords de soutien à la restructuration et les dispositions de blocage, ce qui devrait permettre aux créanciers et aux débiteurs des affaires du chapitre 11 dans le district sud de New York de mieux comprendre sur quoi concentrer leurs négociations et s’il convient d’y consacrer du temps et des ressources. insistant sur une disposition de blocage qui pourrait être annulée par le tribunal des faillites.
La disposition de blocage dans GOL Linhas
Dans l’affaire GOL Linhas, les débiteurs administrés conjointement (les débiteurs), qui exploitaient une compagnie aérienne brésilienne, négociaient des accords avec leurs bailleurs d’avions pour modifier les conditions de location afin de les rendre compatibles avec les objectifs commerciaux des débiteurs dans leurs affaires relevant du chapitre 11. Les modalités du financement du débiteur-exploitant (DIP) exigeaient que les débiteurs, entre autres choses, concluent des contrats de modification de bail pour 65 puis 90 avions dans certains délais. À cette fin, les débiteurs ont négocié des accords et des stipulations avec diverses contreparties des bailleurs d’avions, lesquelles stipulations comprenaient toutes une clause de blocage obligeant les contreparties à soutenir tout plan déposé par les débiteurs à une date ultérieure. Plus précisément, la disposition de blocage prévoyait que, si une déclaration d’information pour un plan du chapitre 11 était approuvée par le tribunal des faillites, chaque contrepartie convenait qu’elle voterait en faveur de l’acceptation du plan tant que le plan et la déclaration d’information ne seraient pas incompatibles avec les termes de Après le règlement, il n’y a aucun défaut sur les obligations postérieures à la requête des Débiteurs envers la contrepartie, et les Débiteurs atteignent certains repères de liquidité et de ratio d’endettement mesurés à la date d’entrée en vigueur du plan. Les affaires des Débiteurs en vertu du Chapitre 11 en étaient à leurs balbutiements au moment où les Débiteurs ont conclu des règlements avec les bailleurs d’avions. À ce moment-là, aucune déclaration d’information n’avait été déposée et aucune liste des modalités du plan n’avait été partagée par les débiteurs.