Auteur : Marc Vandecasteele (LegalNews)
Le 27 mars 2024, M. Koen Geens propose de modifier le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne l’introduction d’un droit d’opposition de droit commun pour les associés de la société en nom collectif, de la société en nom collectif et de la société en commandite, approuvé à l’unanimité par la commission de l’économie, de la protection des consommateurs et de l’agenda numérique de la Chambre des Représentants du Peuple.
Que dit l’exposé des motifs ?
Les associés d’une société, d’une société en nom collectif (VOF) ou d’une société en commandite (CommV) sont solidairement responsables des dettes de leur société. Dans la pratique, on se demande cependant si ces associés peuvent encore recourir à un recours judiciaire ordinaire contre le jugement par lequel leur entreprise est condamnée à payer une telle dette sans qu’un ou plusieurs associés ne soient impliqués dans l’affaire. Ce projet de loi vise à apporter une sécurité juridique aux associés qui, contrairement à l’entreprise, n’ont pas été impliqués dans la procédure. Bien que le législateur souhaite que la société et les associés soient convoqués dans une seule et même convocation (article 4:26 CSA) ou qu’ils soient associés à la procédure par la société, cela n’est pas toujours le cas.
Afin d’inscrire un droit d’opposition de droit commun pour les associés non défendeurs dont la société a été condamnée à exécuter une obligation, l’article 4:14 ainsi que l’article 4:26 du CAC sont modifiés :
Le nouvel article 4:14, deuxième alinéa, CCA traite de la situation dans laquelle l’associé n’avait pas connaissance de la procédure dans laquelle la société a été condamnée au paiement d’une créance résultant de l’activité de la société. Il prévoit que le créancier doit notifier la décision à l’associé inconscient s’il veut pouvoir exécuter cette décision à l’égard de cet associé. Le nouvel article 4:26, deuxième alinéa, CAC traite de la situation dans laquelle le partenaire n’avait pas connaissance de la procédure dans laquelle le VOF ou la CommV a été condamné à remplir une obligation. Dans ces cas également, il est prévu que le créancier doit notifier la décision à l’associé inconscient s’il souhaite pouvoir exécuter cette décision à l’égard de cet associé.
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