Auteur : Marc Vandecasteele (LegalNews)
Le 2 octobre 2024, un projet de loi visant à abroger la loi du 20 octobre 2023 instituant et gérant le Fonds fédéral d’études a été déposé.
La raison peut être trouvée dans le résumé :
« Au plus tard le 30 novembre 2024, les formations suivies du 1er janvier au 30 septembre 2024 doivent être inscrites par l’employeur au Compte fédéral de la formation (FLA). Par ailleurs, l’employeur doit désormais enregistrer chaque trimestre civil, les formations suivies au cours de ce trimestre et le nombre de jours ou d’heures de formation associés dans ce système de gestion. Une politique de formation de qualité est indispensable et dans l’intérêt du salarié et de l’employeur. Cependant, le système de gestion FLA actuellement développé présente des lacunes majeures et constitue principalement un instrument de contrôle sans vision et avec peu de valeur ajoutée. Il est donc préférable d’abolir le système.
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