Comme nous l’annoncions dans notre CLI du 12 juillet 2023, la loi du 4 mai 2023 a inséré dans le Code de droit économique le livre XIX relatif aux « Dettes des consommateurs », ce qui limite fortement la possibilité pour les entreprises de sanctionner les consommateurs défaillants.
La loi précise que, dans la mesure où elle est prévue par convention, la clause pénale ne peut désormais excéder :
20 EUR si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 EUR ; 30 EUR, majoré de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500 EUR, si l’encours est compris entre 150,01 EUR et 500 EUR ; 65 EUR, majoré de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 EUR, dans la limite de 2.000 EUR, si l’encours dépasse 500 EUR.
En contrepartie, le législateur autorise désormais les entreprises à réclamer aux consommateurs défaillants avec lesquels elles ont contracté des intérêts de retard à un taux équivalent à celui de la loi du 2 août 2002 applicable aux transactions commerciales, majoré de 8 points de pourcentage.
Actuellement, ce taux d’intérêt est de 12,5% par an. En pratique, cela signifie que les entreprises peuvent réclamer des intérêts de retard allant jusqu’à 20,5 % aux consommateurs défaillants, à condition qu’une telle pénalité ait été convenue dans le contrat.
Il convient désormais pour les entreprises d’adapter leurs conditions générales et leurs contrats aux nouvelles dispositions du livre XIX du Code de droit économique.
Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez contacter Me Frédéric PAQUE.
