Auteur: Claeys & Engels
Les salariés bénéficiant d’une voiture de société sont imposés sur un avantage en nature forfaitaire. Cet avantage en nature ne change pas s’ils disposent également d’une carte carburant.
Dans le cadre du verdissement du parc automobile, le ministre des Finances avait déjà précisé que – sous certaines conditions – le remboursement de l’électricité “faite le plein” à domicile ne créait pas non plus d’avantage en nature supplémentaire.
Cependant, il y avait une incertitude quant à savoir si l’une de ces conditions était que l’employeur doive fournir une borne de recharge. Une réponse récemment publiée à une question parlementaire a confirmé que ce n’était pas le cas.
Le remboursement de l’électricité « réservoir » à domicile
Les salariés disposant d’une voiture de société hybride ou entièrement électrique sont imposés sur un avantage en nature forfaitaire. S’ils disposaient d’une carte de recharge, cela n’avait aucune incidence sur cet avantage en nature.
Par souci de commodité, les salariés souhaitent généralement recharger leur voiture de société à leur domicile. C’est généralement aussi moins cher. Le Ministre des Finances avait précédemment indiqué à plusieurs reprises qu’un remboursement de l’électricité ravitaillée à domicile avec la voiture de société ne donnait pas lieu à un impact sur l’avantage en nature dans la mesure où les conditions suivantes étaient remplies :
le salarié dispose d’une voiture de société (partiellement) électrique ; le remboursement de l’électricité ravitaillée à domicile est prévu dans la police automobile ; l’employeur met à la disposition du salarié une borne de recharge ou un câble de recharge ; cette solution de recharge dispose d’un système de communication intelligent sur la base duquel l’employeur peut vérifier l’électricité ravitaillée à son domicile ; et le remboursement de l’électricité facturée à la maison est basé sur les coûts réels de l’électricité
Toutefois, la question de savoir si la borne de recharge devait effectivement être mise à disposition par l’employeur ou s’il était également possible – sans avantage en nature supplémentaire – de rembourser au salarié l’électricité qu’il recharge à son domicile reste controversée. dispose d’une borne de recharge privée.
Dans une réponse récemment publiée à une question parlementaire, le ministre des Finances a confirmé que la mise à disposition d’une borne de recharge par l’employeur n’est pas une condition pour éviter un avantage en nature supplémentaire, à condition que les coûts de recharge puissent être déterminés de manière vérifiable. Cela se traduit par l’exigence que la borne de recharge dispose d’un système de communication spécifique (ou puisse être lu électroniquement) sur la base duquel l’électricité ravitaillée avec le véhicule utilitaire peut être vérifiée par l’employeur. Cela peut également se faire via un compteur intermédiaire.
Il a en outre été précisé que le remboursement des frais de recharge à domicile ne doit pas nécessairement être indiqué sur un formulaire fiscal.
Cependant, contrairement aux réponses aux questions parlementaires précédentes, il n’est pas confirmé (ni démenti) que l’administration fiscale travaillerait sur une circulaire, spécifiquement en ce qui concerne les véhicules utilitaires (partiellement) électriques. Mais cette circulaire, annoncée il y a plusieurs années, serait particulièrement bienvenue, surtout si elle validait la pratique désormais établie du marché consistant à rembourser les frais de recharge à domicile sur la base d’un forfait (par exemple de la CREG). En pratique, toute autre méthode est généralement inapplicable.
Mise à disposition d’une borne de recharge
Dans la même réponse à la question parlementaire, il a été une nouvelle fois confirmé que la mise à disposition de la borne de recharge (ou d’une solution de recharge alternative) elle-même ne donne pas lieu à un avantage en nature si le salarié dispose d’une voiture de société (partiellement) électrique.
Point d’attention
Les employeurs qui ne mettent pas actuellement de bornes de recharge à la disposition de leurs salariés disposant d’une voiture de société (partiellement) électrique peuvent désormais rembourser l’électricité consommée à domicile avec la sécurité juridique nécessaire. L’un des points d’attention particuliers ici est que l’employeur doit être en mesure de vérifier l’électricité fournie.
Source : Claeys & Engels
