RSZ et fausses déclarations A1. Faut-il mener la procédure de dialogue pour un A1 falsifié ? Arrêt de la Cour de Justice du 23 janvier 2025 (RSZ)

Auteur: Bruno De Pauw (RSZ)

Le 23 janvier 2025, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un nouvel arrêt dans la saga des attestations A1 concernant la sécurité sociale des travailleurs détachés.

Dans cet arrêt, qui résume bien toute la jurisprudence des 24 dernières années, la Cour arrive aux conclusions suivantes :

Tout d’abord, la procédure de dialogue préalable est obligatoire, notamment en cas de suspicion de fraude, mais n’est soumise à aucune exigence formelle. Il suffit de nous contacter. La Cour exige alors qu’il y ait un accord entre les deux institutions sur deux aspects : le fait que les certificats A1 soient falsifiés et sur l’État membre compétent (loi applicable). Ce fut le cas en l’espèce car les autorités portugaises indiquent clairement que les conditions de détachement. ne sont pas remplies, ce qui signifie que la Belgique est compétente sur la base de la Lex Loci Laboris en tant qu’État membre actif.

Lire le jugement ici