Accords agricoles : y aura-t-il des procédures pour établir des accords entre les producteurs agricoles et leurs acheteurs ? Projet de loi déposé le 21 octobre 2024 (LegalNews)
Auteur : Marc Vandecasteele (LegalNews) Un projet de loi a été déposé le 21 octobre 2024 proposant les dispositions suivantes ...
