La procédure de conflit ne s’applique pas aux décisions qui appartiennent à la compétence de l’assemblée générale, en l’occurrence l’achat d’actions propres. Jugement de la cassation du 17 janvier 2025 (droit à samedi)
Auteur: Marc Vandasele (à droite samedi) Article 523, § 1, Code des sociétés Le code stipule que si un administrateur, ...
