Approbation du décret relatif à la procédure modulaire de permis d’environnement et à la décision environnementale (Publius)
Auteurs : Deborah Smets et Jan Beleyn (Publius) Dans la nuit du mercredi 8 mai 2024, le Parlement flamand a ...
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Auteur : Marc Vandecasteele (LegalNews) Le 14 mars 2024, le projet de loi sur les conditions et sanctions des prestations ...
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