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Le juge KS Puttaswamy, qui a dirigé l'affaire historique relative au droit à la vie privée contre Aadhaar, est décédé ...
Tag: Architecte
Architecte à mission limitée non obligé de trouver un successeur (Caluwaerts Uytterhoeven)
Auteurs : Kristof Uytterhoeven et Elisabeth Dejaegher (Caluwaerts Uytterhoeven) Dans son arrêt du 18 février 2022, la Cour de cassation ...
