Contrat sur l’indemnité d’éviction après refus du renouvellement du bail commercial – Cass. 10 octobre 2024 (Schoups)
Auteurs : Ewoud Willaert, Anouk Schryvers et Marie Soenen (Schoups) Si un propriétaire refuse le renouvellement du bail, le locataire ...
%20SPW%20A.%20Coppens.jpg?h=f8fec600&itok=1130yyZK "Élections communales et provinciales 2024 : le compte à rebours est lancé")
