Le juge refuse de condamner l’agence de recrutement médical de Virginie pour outrage civil
Une agence de recrutement de personnel médical basée en Virginie ne sera pas poursuivie pour outrage civil pour non-respect d'une ...
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Nouveau Code Civil et conditions générales.
Le législateur a utilisé le nouveau livre 5 du Code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, pour réglementer ...
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