Refus d’un certificat de sécurité par l’Autorité nationale de sécurité belge : la personne concernée a-t-elle le droit de consulter ses données ? (Actualités juridiques)
Auteur : Marc Vandecasteele (LegalNews) Le 16 novembre 2023, la Cour de Justice a rendu un arrêt dans l'affaire C-333/22 ...
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