Concessions: une lacune d’un concessionnaire peut-elle être considérée comme une circonstance imprévue dans le cas de l’autorité contractante? (GD & A Avocats)
Auteurs: Gitte Laenen et Robin Depoorter (GD & A Lawyers) Dans son jugement du 7 novembre 2024 (C-683/22), la Cour ...
