Les juges semblent favoriser l’IRS dans le litige concernant la police d’assurance-vie des actionnaires
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Le délai de prescription de trente ans pour les contrats d’assurance-vie n’est pas contraire au principe d’égalité (Journal de droit commercial belge)
Auteur : Tine Meurs ((Revue Belge de Droit Commercial) Dans un jugement du 25 janvier 2024 la Cour constitutionnelle (n° ...
