Responsabilité des dirigeants après distribution de bénéfices ayant conduit à la faillite (LegalNews)
Auteur : Marc Vandecasteele (LegalNews) Selon la Cour de cassation, la proposition d'un administrateur de distribuer des dividendes et primes ...
Tag: distribution
Nouvelles règles pour les activités de distribution et de marketing au sein des groupes multinationaux (Vandelanotte)
Pour répondre à ces problèmes, l’OCDE/G20 a lancé l’initiative BEPS 2.0. Cette initiative repose sur deux piliers. Le premier pilier ...
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