Modification du Code pénal social et de diverses dispositions du droit pénal social : projet de loi déposé (LegalNews)
Auteur : Marc Vandecasteele (Legalnews) Le 26 mars 2024, le projet de loi complétant et modifiant le Code pénal social ...
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Auteur : Marc Vandecasteele (LegalNews) Nous considérons ici deux dispositions importantes de cette loi. 1. Correction de la législation antérieure ...
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Droits d'auteur © 2023 Le-Tribunal.
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