Taxe de donation sur constitution de droit réel d’occupation ? (Actualités juridiques)
Auteur : Marc Vandecasteele Le 9 novembre 2023, Vlabel a publié la décision précédente VB 23056 du 25 septembre 2023, ...
Tag: doccupation
Auteur : Marc Vandecasteele Le 9 novembre 2023, Vlabel a publié la décision précédente VB 23056 du 25 septembre 2023, ...
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